Successions
Le droit des successions fixe les règles de répartition de
l’héritage entre les différents héritiers (enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, etc.). Cette dévolution se réalise selon des règles impératives, comme par exemple l’existence d’une réserve héréditaire en droit français au bénéfice des enfants et du conjoint survivant dans certains cas définis, mais également selon la volonté du défunt qui peut réaliser des libéralités de son vivant ou à cause de mort dans la limite de la quotité disponible.
Il traite également de la liquidation et du partage de la succession qui doit, dans certains cas, être précédée de la liquidation du régime matrimonial.

Les désaccords entre les héritiers sont fréquents. En fonction de votre qualité d’héritier réservataire, de conjoint survivant, de légataire particulier, à titre particulier ou universel ou encore de bénéficiaire d’une assurance-vie, le Cabinet vous informe des options qui s’offrent à vous.
Le Cabinet peut vous assister tout au long du règlement de la succession : lors de la rédaction de la déclaration de succession, de l’acte de notoriété, de l’acte de partage ou encore lors des rendez-vous chez le notaire en charge de la succession.
Les négociations et le partage amiable sont favorisés. En cas d’échec, un partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision successorale entre les cohéritiers sera nécessaire.

Filiation et état civil
La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien est essentiel, tant pour les enfants car il leur permet de revendiquer leurs droits, que pour les parents qui ont des intérêts moraux et patrimoniaux à faire établir ce lien (droits alimentaires, vocation successorale).
Différentes formes de filiation existent en droit français :
– Filiation fondée sur la procréation naturelle ;
– Filiation fondée sur l’adoption : l’adoption peut être simple ou plénière. Nous vous renseignons sur ces deux formes d’adoption, leurs conditions et leur mise en œuvre.
– Filiation fondée sur la procréation médicalement assistée.
– Gestation pour autrui : le droit français prohibe la gestation pour autrui. Toutefois, le parent non biologique peut aujourd’hui voir sa filiation établie avec l’enfant si plusieurs conditions sont réunies.
Le Cabinet peut également vous accompagner dans le cadre d’une procédure de changement de nom et de prénom.

Majeurs protégés
Une personne se trouvant en situation de vulnérabilité due à l’âge, à la maladie, au handicap ou encore à un accident a besoin d’être placée sous une mesure de protection. L’altération de ses facultés corporelles et/ou mentales l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts qu’ils soient d’ordre patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

Différentes mesures judiciaires, plus ou moins renforcées en fonction de l’état physique et/ou psychologique du majeur, sont alors envisageables telles que :
– la sauvegarde de justice,
– l’habilitation familiale,
– la curatelle, simple ou renforcée,
– la tutelle.
Le Cabinet vous aidera à choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches ainsi que dans la mise en œuvre de la procédure adéquate.