DIVORCE
DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
de la famille. Mon cabinet a développé une expertise dans le domaine du divorce par
consentement mutuel ou divorce contentieux, la procédure en séparation de corps, les mesures
relatives à la garde des enfants, la demande de fixation ou de modification de pension
alimentaire, les procédures de changement de noms ou de prénom, etc.
DIVORCE
Il est indispensable d’être conseillé par un avocat maîtrisant parfaitement la procédure de divorce afin d’en connaître tous les aspects et les conséquences tant personnelles que financières. Il existe 4 types de divorce :
– le divorce par consentement mutuel, lequel nécessite de parvenir à un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ;
– le divorce pour rupture de la vie commune, ce type de divorce est mis en place la plupart du temps en cas de désaccord de l’un des époux pour divorcer afin que son conjoint ne reste pas marié contre sa volonté ;
– le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, cette solution est adaptée aux couples qui souhaitent divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, ou des couples qui sont parvenus à un accord mais ne souhaitent pas liquider leur régime matrimonial ;
– le divorce pour faute, contrairement à une idée reçue, ce type de divorce très contentieux existe toujours mais est limité aux dossiers très conflictuels dans lesquels l’un des époux a commis une faute (adultère, violence..).
ZOOM sur le divorce par acte d’avocat :
Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C’est une procédure plus rapide et économique. Pour ce type de divorce, les deux époux doivent trouver un accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Depuis le mois de janvier 2017, ce type de divorce ne se déroule plus devant un juge, mais prend la forme d’une convention rédigée par avocat et enregistrée par un notaire (divorce par acte d’avocat). Chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’être conseillé et assisté pour l’ensemble de la procédure. La convention de divorce reprenant les termes des accords est rédigée par les avocats, signée par les deux parties et leurs avocats puis enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.